Numéro d'organisme de formation : 11753148175

Module de formation "Droit du logement"

Les juridictions compétentes

• Présentation et fonctionnement

Le Droit Au Logement Opposable ("loi DALO")

• Conditions de saisine des commissions de médiation

• Méthodologie du recours contentieux

L’accès au logement

• L’entrée dans les lieux.

• Les obligations du locataire.

• Les obligations du bailleur.

La sortie du logement

• Le départ volontaire du locataire.

• Le départ forcé du locataire.

Les aides au logement

Le squat ou l’occupation sans droit ni titre